CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

 

Article 1. Objet

La société Aïmys (« le Prestataire ») est une société de prestation de service, de gestion locative et de conciergerie. Le Prestataire agit dans l’intérêt du particulier (« le Client ») en l’assistant dans le cadre de la mise en location courte durée de ses logements.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services à ses Clients.

Toute souscription à une offre de service induit l’acceptation irrévocable du Client aux présentes CGV également accessibles sur le site internet de la société Aïmys.

 

Article 2. Définition des termes

Le « Prestataire » désigne la conciergerie Aïmys, qui offre ses services de conciergerie à des propriétaires qui louent leur bien en location saisonnière. La société sous le numéro de SIRET 987 496 825 00017 est représentée par Olivia Sornette Buono et Thomas Gfeller, les co-gérants.

Le « Client » ou Le « Propriétaire » désigne le propriétaire du bien en location courte durée confié à la conciergerie Aïmys.

Le « Voyageur » désigne les particuliers qui séjournent dans le bien du Client.

Le « Bien » ou le « Logement » désigne le bien proposé en location courte durée par son propriétaire.

Le « Prestataire Tiers » désigne tout personne physique ou morale missionné par la conciergerie (Le Prestataire) pour effectuer un service particulier.

Les « Plateformes de réservation » désigne l’ensemble des plateformes de réservations sur lesquelles le bien du Client peut être réservé par des Voyageurs (Airbnb, Booking, etc).

 

Article 3. Coordonnées du Prestataire

Le Prestataire dont le siège social se situe au 231 Rue Saint Honoré, 75001 Paris est joignable par courrier électronique à l'adresse électronique suivante: aimys.conciergerie@protonmail.com et par téléphone au 03-74-47-54-84.

Le paiement des services se fera par virement via le compte bancaire suivant :

IBAN : FR76 1741 8000 0100 0117 4070 577

Code BIC : SNNNFR22XXX

Nom commercial : SBG Distribution

Titulaire du compte : Sornette Buono Olivia et Gfeller Thomas, co-gérants de la SARL SBG Distribution

 

Article 4. Documents Contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et le contrat de prestation de service sont  signés par le Prestataire et le Client, et constituent à eux seuls le Contrat. Chacune des parties s’engage à la respecter.

 

Article 5. Services

Le Prestataire s’occupe, pour le compte de son Client, de la gestion complète du bien en location courte durée, ce qui induit :

-          La prise de photographies du logement

-          La création de l’annonce et la mise en ligne sur différentes plateformes de réservation telles que Airbnb, Booking, Abritel etc)

-          L’optimisation des tarifs en fonction des périodes creuses ou pleines

-          L’optimisation du taux d’occupation du logement

-          Assistance des voyageurs

-          La gestion des départs et des arrivées des voyageurs par la mise en place gratuite d’une boîte à clé connectée ou serrure connectée

-          Nettoyage du bien entre deux locations

-          Gestion et nettoyage du linge de lit entre deux locations

Le Prestataire pourra régulièrement faire appel à des Prestataires tiers afin de réaliser certaines tâches.

 

Article 6. Tarifs et conditions de paiement

Le tarif des services proposés par le Prestataire est inscrit sur le contrat de gestion locative établi par ce dernier. Il sera précisé sur le contrat les conditions spécifiques dans lesquelles le service proposé est défini. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ce tarif ne comprend pas les différents frais supplémentaires tels que le coût des consommables, du linge de maison ou frais de déplacements, qui sont facturés en supplément, dans les conditions établies dans le contrat.

Le Prestataire se rémunère par commission du revenu généré après chaque réservation, hors frais de ménage.

Les frais de ménage sont versés au Client en même temps que le revenu généré après chaque réservation. Ils sont à reverser au Prestataire dans un délai de 7 jours maximum à compter de la réception par le Client des frais de ménage. Le Prestataire se chargera de reverser ce montant au personnel de ménage.

Les factures sont établies par le Prestataire et sont remises au Client à la fin de chaque mois. Le règlement de la commission doit être effectué par virement bancaire dans un délai de 30 (trente) jours maximum à compter de la date de réception de la facture. La facture pourra être transmise par le Prestataire de manière dématérialisée par courrier électronique ou autre moyen de télécommunication.

Dans le cas où le paiement n’est pas effectué à l’issu des 30 jours, des pénalités de retard s’appliquent. Conformément à la loi (Art. L441-10 C.Com), le taux des pénalités de retard est fixé à partir du taux d’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne (BCE) + 10%. L’indemnité forfaitaire due pour les frais de recouvrement est de 40 euros (Art. D441-5 C.Com).

 

Article 7. Fonctionnement des services proposés

 

Courses

Le Client peut demander au Prestataire d’effectuer le remplissage des produits d’entretien et consommables tels que le papier toilette, sac poubelles, ampoules, produits de bain etc. Les produits demandés par le Client seront à la charge de celui-ci.

 

Interventions

Le Prestataire gère pour le compte de son client les différents imprévus pendant la durée de location.

Lorsqu’il nécessite de faire appel à un société tierce pour régler le problème (électricité, plomberie), le Prestataire devra en amont demander l’accord du propriétaire du bien.

Les frais liés à la réparation du bien seront pris en charge par le propriétaire, ainsi que les frais de déplacement supplémentaires du Prestataire.

 

Nettoyage et blanchisserie

Le Client devra fournir par couchage 2 jeux de draps comprenant chacun une alèse, un drap housse, une housse de couette et 2 (deux) taies d’oreiller.

Les serviettes de bain sont également fournies par le Client.

Le Prestataire peut fournir le linge de maison pour le compte de son Client. Ce service sera facturé au Client et figurera sur le Contrat.

 

Article 8. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée minimum de 12 (douze) mois. Il est reconduit tacitement pour la même durée.

Passé cette période de 12 mois, le Client peut résilier le contrat à tout moment en respectant le délai de préavis de 2 mois. Il devra alors notifier par écrit au Prestataire sa volonté de résilier le contrat. Le contrat établi entre les deux parties prendra fin à la fin de ce préavis de 2 mois.

 

Article 9. Droit de rétractation 

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il peut annuler sa demande de service sans avoir à justifier de motifs ou à régler des pénalités de remboursement au Prestataire.

Dans le cas où la prestation de service a déjà commencé avant la fin du délai de rétractation, sur demande du Client, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par l’envoi d’une notification écrite au Prestataire.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le Prestataire s’engage à rembourser au Client toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Lorsque le Client est un professionnel, il peut disposer d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de conclusion du contrat sous plusieurs conditions cumulatives établies par l’article L . 221-3 du Code de la consommation :

-          Le contrat a été conclu hors établissement

-          L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel

-          Le Client professionnel embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq

 

Article 10. Responsabilités

Le Prestataire, dans le cadre de son obligation de moyen, met tout en œuvre pour assurer au Client une prestation de qualité.

Le Prestataire n’est pas tenu responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations lorsque la faute ou le dommage est imputable soit au Client, soit au Tiers prestataire.

Le Prestataire n’est également pas tenu responsable des dommages causés par les voyageurs lors de leur séjour dans le bien du Client, ou même, des annulations ou modifications de réservations.

La responsabilité du Prestataire est limitée au remboursement de la prestation de service réglée par le Client.

Le Prestataire n’est pas tenu responsable des inexécutions ou retards liés à un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté : maladie, catastrophe naturelle…

 

Le Client garantit que les informations communiquées au Prestataire sont justes et que le bien loué est en règle avec la loi en vigueur.

Le Client est responsable de la souscription à une assurance responsabilité civile couvrant son bien immobilier.

Lorsque le Client souhaite que le logement ne soit pas disponible à la location, il s’engage à prévenir le Prestataire le plus tôt possible pour éviter tout dommage liés à une annulation de location.

Le Client reconnait que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, notamment dans sa qualité d’intermédiaire. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable du non-respect par le client de ses obligations légales, ou de la qualité des produits ou des services livrés ou effectués par le Prestataire ou le Prestataire Tiers.

 

Article 11. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, les parties ne pourront être tenues responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations dans un cas de force majeure.

 

Article 12. Litiges

Dans le cas de litige entre le Prestataire et le Client, les parties s’engagent à trouver un accord amiable avant toute saisine de la justice.

A défaut de règlement amiable dans un délai 3 mois à compter de la notification du différend à la partie non requérante, le Tribunal compétent de Paris statuera sur ce désaccord.

 

Article 13. Confidentialité et protection des données personnelles

Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter la confidentialité des informations et données personnelles transmises entre eux.

Il est rappelé que les données personnelles récoltées par le Prestataire sont nécessaires au traitement de la demande de service du Client et à l’établissement des factures.

L’usage des données personnelles du Client sera exclusivement réservée à la fourniture de ses prestations. Le Prestataire s’engage à ne pas les divulguer sans l’autorisation expresse du Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en s’adressant directement au Prestataire, accessible via l’adresse mail : Aimys.conciergerie@protonmail.com.